Art. 2 Règlement ministériel du 9 septembre 1970 concernant la fixation des titres alcoométriqu…

In forcesince 3 Oct 1970

Les infractions aux prescriptions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à un mois et d'une amende de 500 à 30.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions sur les circonstances atténuantes seront applicables à ces infractions.

La confiscation des choses formant l'objet de l'infraction pourra être ordonnée quand la propriété en appartient au condamné.