Les chargés de cours sont rémunérés, suivant leur degré d'études et de formation et la nature des cours, sur la base des grades E1 à E8 du tableau IV. - Enseignement - de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Pour la détermination des grades de computation de la bonification d'ancienneté de service et pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 7 du règlement précité du 23 février 1968, il est renvoyé à l'annexe D rubrique IV. - Enseignement - de la susdite loi du 22 juin 1963.
Art. 2 Règlement ministériel du 31 janvier 1970 fixant les rémunérations de certains chargés de…
In forcesince 1 Mar 1970