Art. 7 Règlement ministériel du 15 octobre 1966 concernant la lutte contre la tuberculose bovine.

In forcesince 28 Oct 1966

Les étables des exploitations assainies au courant de la tuberculination 1966/67 sont désinfectées gratuitement par les soins du Laboratoire vétérinaire de l'Etat à la demande du vétérinaire-inspecteur compétent.