Art. 2 Règlement ministériel du 15 octobre 1966 concernant la lutte contre la tuberculose bovine.

In forcesince 28 Oct 1966

Tous les bovins d'une exploitation dans laquelle une réaction positive ou douteuse à la tuberculine aura été constatée au cours de la campagne de tuberculination 1966/67, devront être soumis à une tuberculination de contrôle à effectuer par un vétérinaire agréé au plus tôt quinze jours et au plus tard un mois après la première tuberculination.

Les résultats de l'examen de contrôle prévu à l'alinéa précédent devront être inscrits par le médecinvétérinaire agréé au formulaire établi par l'association de lutte contre la tuberculose des bovidés pour les détenteurs affiliés à cette association et au formulaire établi par le Service de l'Inspection générale vétérinaire pour les détenteurs non affiliés à cette association.

Ces formulaires sont à remplir et à expédier selon les prescriptions de l'article 1er, dernier alinéa de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine.

L'exploitation réinfectée sera placée sous séquestre simple prévu à l'article 71 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail. Aucun bovin d'élevage ou de rente, ou bovin destiné à l'engraissement ne peut être vendu, tant que le séquestre ne sera pas levé.