Art. 2 Règlement ministériel du 19 juillet 1965 concernant la distribution des primes pour l'am…

In forcesince 28 Jul 1965

Les primes prévues à l'art. Ier et les subsides de station à allouer en vertu de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935 ne seront décernés que pour autant qu'il résulte des carnets de saillie que les étalons ont été tenus constamment au lieu de dépôt pendant le temps de la monte, c.-à-d. du Ier janvier au 30 juin 1965. A ces fins le carnet de saillie, dûment certifié par les détenteurs des juments saillies et visé par le bourgmestre de la commune du domicile de l'étalonnier, doit être adressé, par envoi recommandé, au secrétaire de la commission d'expertise des étalons avant le 30 juillet 1965.

Une prime d'encouragement peut être accordée aux éleveurs qui présentent des étalons nés et élevés au pays. Les étalons ainsi primés ne jouiront pas de ce fait d'un subside de station égal à la prime d'encouragement.