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Luxembourg
Règlement ministériel du 31 décembre 1964 majorant certaines limites en matière d'impôt…
Art. 3
Art. 3 Règlement ministériel du 31 décembre 1964 majorant certaines limites en matière d'impôt…
In force
since 4 Jan 1965
Le présent règlement sera inséré au Mémorial.
Art. 2