Art. 2 Règlement ministériel du 31 décembre 1964 majorant certaines limites en matière d'impôt…

In forcesince 4 Jan 1965

Le chiffre de cent quarante mille francs mentionné à la section 46, alinéa 4 des directives supplémentaires de 1943 en matière d'impôt sur le revenu, telles qu'elles ont été modifiées ultérieurement, est porté à cent soixante-quinze mille francs à partir de l'année d'imposition 1964.

Est abrogée à partir de la même année la référence au paragraphe 46, alinéa 1er, chiffre 1 de la loi de l'impôt sur le revenu comprise dans le 4e alinéa précité.