Art. 7 Règlement ministériel du 13 juin 1962 prescrivant une enquête statistique sur les transp…

In forcesince 1 Jul 1962

En principe c'est le propriétaire du véhicule qui doit remplir le questionnaire; seulement dans le cas où le véhicule est donné en location pendant la semaine de l'enquête, c'est le preneur en location qui y est obligé.