L'enquête s'applique aux transports routiers effectués par des véhicules d'une charge utile de 1 tonne ou plus. Les tracteurs agricoles ainsi que les véhicules spéciaux qui ne sont pas aptes au transport de marchandises restent en dehors du champ de l'enquête. L'enquête s'applique aux transports nationaux aussi bien qu'internationaux.
Art. 2 Règlement ministériel du 13 juin 1962 prescrivant une enquête statistique sur les transp…
In forcesince 1 Jul 1962