Art. 2 Règlement ministériel du 3 janvier 1962 modifiant le tarif des frais de dépôt et de publ…

In forcesince 1 Feb 1962

Il est alloué au greffier, à charge des intéressés, en dehors de ses déboursés pour frais d'enregistrement et de port, un salaire de 50 francs pour chaque dépôt d'acte ou d'extrait d'acte effectué en exécution de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales.