Art. 5 Règlement ILR/E24/1 du 5 février 2024 arrêtant le modèle de répartition statique et simp…

In forcesince 11 Feb 2024
(1)

Le partage de l’énergie électrique produite est réalisé par l’une ou plusieurs des étapes suivantes :

l’allocation par priorité,

l’allocation par pourcentage et

l’allocation au prorata.

(2)

Dans le cadre de la convention à conclure avec le gestionnaire de réseau de distribution, les AC et les CE définissent le niveau de priorité des points de fourniture d’injection selon lequel le partage est effectué. Pour les points de fourniture de prélèvement, ils définissent le cas échéant le niveau de priorité, le pourcentage applicable à chaque point de fourniture de prélèvement du groupe de partage et si une allocation au prorata s’applique ou non.

Le choix d’un niveau de priorité ou d’un pourcentage n’est pas obligatoire. Lorsqu’un niveau de priorité est déterminé pour un point de fourniture de prélèvement, le choix d’un pourcentage n’est pas possible pour ce point de fourniture de prélèvement et vice-versa. La somme des pourcentages des points de fourniture de prélèvement ne doit pas dépasser 100 %.

Les paramètres choisis peuvent être modifiés selon les modalités définies dans la convention.