, Règlement ILR/E23/63 du 18 décembre 2023 fixant la contribution au mécanisme de compensa…

In forcesince 1 Jan 2024

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;

Vu la loi du 21 juillet 2023 portant prolongation de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l’énergie ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles 5 et 7 ;

Considérant que le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 précité rend un résultat négatif en termes de coûts et donc un surplus en termes de contributions au mécanisme ;

Considérant que les contributions des différentes catégories de clients sont par conséquent à fixer conformément au paragraphe 8bis de l’article 7 du règlement grand-ducal du 31 mars 2010 précité ;

Arrête :