Art. 5 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/6 du 17 décembre 2019 fixant l…

In forcesince 1 Jan 2020
(1)

Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre paiement éventuel à effectuer par l’entreprise notifiée en vertu de la réglementation applicable, ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service universel.

(2)

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.