Art. 3 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/6 du 17 décembre 2019 fixant l…

In forcesince 1 Jan 2020
(1)

L’Institut procède à la perception des avances et des soldes sur décompte auprès des entreprises notifiées.

(2)

Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile. Le paiement de la taxe administrative annuelle se fait moyennant des avances qui viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(3)

Pour l’exercice 2020, le plan de facturation et de paiement des avances est le suivant :

Date de facturation

Chiffre d’affaires pour 2019 est connu au moment de la facturation

Chiffre d’affaires pour 2019 n’est pas connu

Date limite de paiement

Mars 2020

Facturation d’une avance de 25 % de la taxe annuelle prévue à l’article 2(1).

Facturation d’une avance identique à la troisième avance échue lors de l’exercice précédent.

30 avril 2020

Juillet 2020

Facturation d’une avance de 25 % de la taxe annuelle prévue à l’article 2(1).

Facturation d’une avance identique à la troisième avance échue lors de l’exercice précédent.

31 août 2020

Octobre 2020

Facturation d’une avance de 25 % de la taxe annuelle prévue à l’article 2(1).

Facturation d’une avance identique à la troisième avance échue lors de l’exercice précédent.

30 novembre 2020

1er semestre 2021

Décompte et facturation du solde de la taxe due pour 2020.

1er semestre 2021

(4)

Le décompte pour l’exercice 2020 sera établi au cours du premier semestre de l’année 2021. À cette fin, un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des avances perçues au cours de l’exercice 2020 sera établi sur base des comptes annuels de l’Institut au 31 décembre 2020 dûment approuvés par le conseil d’administration. Le solde débiteur ou créditeur dû au titre de la taxe annuelle pour l’exercice 2020 sera, selon le cas, facturé ou remboursé aux entreprises notifiées proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge. Une facture ou note de crédit sera envoyée dès l’établissement du décompte.