Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/6 du 7 février 2017 fixant les…

In forcesince 18 Feb 2017
(1)

Pour l’octroi d’une dérogation visée à l’article 1er du présent règlement, le demandeur doit prouver que les critères suivants sont remplis :

la dérogation n’affecte pas l’exploitation, la stabilité ainsi que la sécurité du réseau ;

elle ne crée pas de discrimination d’accès au réseau ;

elle permet l’utilisation efficiente et durable des ressources pour le bénéfice des consommateurs ; et

elle n’entrave pas les échanges d’électricité transfrontaliers.

(2)

Les critères énoncés au paragraphe 1er du présent article s’appliquent pour l’octroi de dérogations :

aux nouvelles installations de production d’électricité, ou à certaines installations existantes aux conditions prévues par le règlement (UE) 2016/631, pour lesquelles une demande est introduite par leur propriétaire ou le gestionnaire de réseau concerné conformément aux articles 62 et 63 de ce règlement ;

aux nouvelles installations de consommation raccordées à un réseau de transport ou de distribution, aux nouveaux réseaux de distribution et aux nouvelles unités de consommation, ou à certaines installations et certains réseaux existants aux conditions prévues par le règlement (UE) 2016/1388, pour lesquels une demande est introduite par leur propriétaire ou le gestionnaire de réseau concerné conformément aux articles 52 et 53 de ce règlement ;

aux nouveaux systèmes HVDC et/ou aux nouveaux parcs non synchrones de générateurs devant être raccordés en courant continu au réseau, ou à certains de ceux déjà raccordés aux conditions prévues par le règlement (UE) 2016/1447, pour lesquels une demande est introduite par leur propriétaire ou le gestionnaire de réseau concerné conformément aux articles 79 et 81 de ce règlement.