Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/6 du 7 février 2017 fixant les…

In forcesince 18 Feb 2017

Le présent règlement fixe les conditions auxquelles une dérogation peut être accordée à l’une ou plusieurs des dispositions prévue(s) par :

le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences au raccordement au réseau des installations de production d’électricité ;

le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;

le règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu.