Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre paiement éventuel à effectuer par l’entreprise notifiée en vertu de la réglementation applicable, ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service universel.
Art. 7 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 13/169/ILR du 21 novembre 2013 fixant…
In forcesince 1 Jan 2014