Toute entreprise notifiée est soumise au paiement d’une taxe annuelle combinant une base forfaitaire de 2.500.- EUR, ainsi qu’un montant variable en fonction de son chiffre d’affaires. Pour l’exercice 2014, le taux de 0,9% du chiffre d’affaires est applicable.
Le nombre de services ou de réseaux notifiés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer par une entreprise.
Les entreprises notifiées avec moins de 500 utilisateurs finals et avec un chiffre d’affaires annuel global des services de communications électroniques de moins de 300.000,- EUR, désignées comme entreprises notifiées d’importance mineure, sont exonérées du paiement de la taxe administrative définie au paragraphe précédent.
Cette exonération ne peut être accordée que sur base de pièces justificatives (données statistiques semestrielles) à remettre à l’Institut dans les délais qu’il fixe.
Les taxes administratives prévues au titre du présent règlement reflètent le volume d’activités réalisées au Grand-Duché de Luxembourg par les entreprises notifiées. Ce volume d’activités est déterminé sur base du chiffre d’affaires, sauf si l’Institut devait estimer que ce chiffre d’affaires ne correspond pas au volume d’activité réel ou si l’Institut ne devait pas disposer des données relatives au chiffre d’affaires. Dans ce cas, l’Institut est autorisé à exiger des entreprises notifiées le paiement d’une avance forfaitaire annuelle de 5.000,- EUR par entreprise.
Le calcul du chiffre d’affaires est basé sur les informations périodiques suivantes:
Le chiffre d’affaires se compose de la somme des revenus de raccordements provenant du service voix sur le réseau fixe, des revenus de raccordements provenant de la mise en service/de l’installation de raccordements au réseau fixe, des revenus de communications sur le réseau fixe, des revenus provenant du marché de détail national des lignes louées, du revenu de l’Internet à haut débit et du revenu de l’Internet à très haut débit (les montants annuels repris dans les lignes STF_R_rac_a (1.1), STF_R_rac_i (1.2), STF_R_com_tot (1.11), SLL_R_tot (3.1), SAH_R (4.1) et SAT_R (5.1) du questionnaire, sous format électronique, actualisé et valable à partir du 1er janvier 2012);
Les revenus totaux des services de communication mobile du marché de détail (SCM_R_tot (2.1)) augmenté du chiffre d’affaires des services d’interconnexion (la somme des montants annuels renseignés aux lignes SCM_R_ixt_tot (2.26) et SCM_R_ri (2.34) du questionnaire, sous format électronique, actualisé et valable à partir du 1er janvier 2012).
Pour prévenir une double taxation d’un chiffre d’affaires, l’Institut ne considère que les revenus facturés aux utilisateurs finals au Grand-Duché de Luxembourg. En annexe des informations statistiques périodiques à soumettre à l’Institut, les entreprises notifiées doivent dès lors indiquer explicitement le chiffre d’affaires réalisé par la vente en gros à d’autres entreprises notifiées, en le détaillant selon les mêmes critères que ceux utilisés pour l’établissement desdites informations statistiques.
Les données statistiques sont à remettre au plus tard pour le 31 janvier 2014 et pour le 31 juillet 2014.
Toute première notification est soumise au paiement d’une taxe d’un montant de 2.500,- EUR. Ce paiement doit être effectué ensemble avec l’envoi de la déclaration de notification à l’Institut. L’Institut procède à la confirmation de l’enregistrement dans le Registre public uniquement après réception de la taxe par l’Institut.