Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/57/ILR du 19 décembre 2011 portant…

In forcesince 2 Jan 2012

Le contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est inférieure ou égale à 30 kW approuvé par le présent règlement sera publié sur le site Internet de l’Institut.