Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/57/ILR du 19 décembre 2011 portant…

Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/57/ILR du 19 décembre 2011 portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est inférieure ou égale à 30 kW de la Ville de Diekirch. Secteur Electricité.

In forceTyperegulationDate19 Dec 2011Since2 Jan 2012Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.