, Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/57/ILR du 19 décembre 2011 portant…

In forcesince 2 Jan 2012

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables;

Vu la demande de la Ville de Diekirch du 5 décembre 2011;

Arrête:

  • num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2008-02-08 (several documents carry this name)