Le contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est inférieure ou égale à 30 kW approuvé par le présent règlement sera publié sur le site Internet de l'Institut.
Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E10/10/ILR du 23 avril 2010 portant ap…
In forcesince 4 May 2010