Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E10/10/ILR du 23 avril 2010 portant ap…

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E10/10/ILR du 23 avril 2010 portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est inférieure ou égale à 30 kW de la Ville d'Ettelbruck - Secteur Electricité.

In forceTyperegulationDate23 Apr 2010Since4 May 2010Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.