, Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E10/10/ILR du 23 avril 2010 portant ap…

In forcesince 4 May 2010

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;

Arrête:

  • num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2008-02-08 (several documents carry this name)