L'Entreprise des Postes et Télécommunications propose et négocie de bonne foi et dans des délais raisonnables des accords sur la garantie de qualité de service (SLA), y compris des pénalités en cas de non-respect, pour les services repris dans le catalogue.
Art. 3 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 09/143/ILR du 23 juillet 2009 portant…
In forcesince 14 Aug 2009