Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 09/143/ILR du 23 juillet 2009 portant…

In forcesince 14 Aug 2009

Les tarifs liés à la présélection sont les suivants:

One-off fee for the activation per number of CPS on an end-user line

Per line

4,50 €

Per supplementary line under the same number

1,86 €

L'Entreprise des Postes et Télécommunications n'est plus autorisée à percevoir des frais annuels pour la gestion des lignes en présélection.

Cette modification a un effet sur les tarifs des sections de l'annexe 7.2 et l'annexe 7.3 de l'offre RIO.