À l’article 64 du même règlement, le bout de phrase , paraphées par un membre de la commission est supprimé.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 août 2026 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Sep 2026
À l’article 64 du même règlement, le bout de phrase , paraphées par un membre de la commission est supprimé.