Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 juillet 2026 relatif aux matériaux et objets en pellicule de…

In forcesince 11 Aug 2026
(1)

Pour l’application du présent règlement, on entend par « mise sur le marché » : la détention des matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, en vue de leur vente au sens de l’article 2, paragraphe 1er, lettre b), du règlement (CE) n° 1935/2004.

(2)

Les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, peuvent uniquement être mis sur le marché s’ils sont à la fois :

conformes aux exigences applicables énoncées à l’article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 dans les conditions d’utilisation prévues et prévisibles ;

conformes aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 15 du règlement (CE) n° 1935/2004 ;

conformes aux exigences en matière de traçabilité énoncées à l’article 17 du règlement (CE) n° 1935/2004 ;

fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication définies dans le règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, tel que modifié ;

conformes aux exigences en matière de composition et de déclaration énoncées aux articles 3, 4, 5 et 6.