Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 portant modification du : 1. règlement grand-du…

In forcesince 31 Jul 2026

Le règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail est modifié comme suit :

À l’article 1er, paragraphe 4, le mot représentant est remplacé par les mots ou plusieurs représentants ;

L’article 4 prend la teneur suivante :

« Art. 4.

Pour chaque réunion, les membres de la commission mixte, le président, les secrétaires ainsi que les experts ou conseillers techniques touchent des jetons de présence qui sont fixés comme suit :

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Fonctionnaire/Employé de l’État

(montant brut)

Salarié/Indépendant

(montant net)

Président

30 euros / présence

30 euros / présence

Membre

30 euros / présence

30 euros / présence

Expert / Conseiller technique

30 euros / présence

30 euros / présence

Secrétaire

30 euros / présence

» ;

À l’article 5, le mot secrétaire est remplacé par les mots personnel du secrétariat ;

À l’article 6, le mot secrétaire est remplacé par le mot secrétariat ;

À l’article 8, le mot secrétaire est remplacé par les mots personnel du secrétariat.