Le règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail est modifié comme suit :
À l’article 1er, paragraphe 4, le mot représentant est remplacé par les mots ou plusieurs représentants ;
L’article 4 prend la teneur suivante :
« Art. 4.
Pour chaque réunion, les membres de la commission mixte, le président, les secrétaires ainsi que les experts ou conseillers techniques touchent des jetons de présence qui sont fixés comme suit :
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Fonctionnaire/Employé de l’État
(montant brut)
Salarié/Indépendant
(montant net)
Président
30 euros / présence
30 euros / présence
Membre
30 euros / présence
30 euros / présence
Expert / Conseiller technique
30 euros / présence
30 euros / présence
Secrétaire
30 euros / présence
» ;
À l’article 5, le mot secrétaire est remplacé par les mots personnel du secrétariat ;
À l’article 6, le mot secrétaire est remplacé par le mot secrétariat ;
À l’article 8, le mot secrétaire est remplacé par les mots personnel du secrétariat.