Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et notamment son article 21 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :