, Règlement grand-ducal du 2 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 14 Mar 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment son article 9 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :