Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment son article 9 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Vu l’avis de la Chambre des métiers ;
Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :