Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juille…

In forcesince 23 Feb 2026

Le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.