Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juille…

In forcesince 23 Feb 2026

À l’article 6, paragraphe 1er, du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

Au point 2°, le nombre 16 000 est remplacé par le nombre 22 000.

Au point 3°, le nombre 12 000 est remplacé par le nombre 16 000.

Au point 4°, le nombre 9 500 est remplacé par le nombre 14 000.