, Règlement grand-ducal du 3 février 2026 portant modification du règlement grand-ducal du…

In forcesince 15 Feb 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 2 et 5 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;

Vu la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection, et notamment ses articles 38 à 55 ;

Vu la directive (UE) 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :