Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 14 et 21 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
Vu l’article 13decies de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des salariés, de l’Ordre des avocats et de la Chambre des notaires ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :