Art. 7 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que…

In forcesince 1 Jan 2026

Les frais de route comprennent tous les frais inhérents au déplacement de l’agent jusqu’à son lieu de mission.

En principe chaque déplacement pour le compte de l’État doit se faire aux conditions les moins onéreuses, excepté dans l’un ou l’autre des cas suivants :

lorsque ces conditions ne peuvent raisonnablement être imposées à l’agent ;

lorsque l’intérêt du service exige une dérogation à ce principe.

L’appréciation des exceptions visées à l’alinéa 2 est de la compétence de l’approbateur.