Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2025 définissant les montants plafonds applicables l…
In forcesince 4 Jan 2026
Loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protect…Law
- num:lu=loi/2025-12-08 (several documents carry this name)