, Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…

In forcesince 1 Jan 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment son article 22 ;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment son article 99 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1er (1) de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du ministre des Affaires intérieures et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :