Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment son article 22 ;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment son article 99 ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’article 1er (1) de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport du ministre des Affaires intérieures et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :