Art. 12 Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…

In forcesince 1 Jan 2025

À l’article 2, alinéa 1er du grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés communaux des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement, les termes 25ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État sont remplacés par les termes 30 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux .