À l’article 5, alinéa 1er, du même règlement, les termes telles que déterminées au chapitre 2 sont remplacés par les termes telles que déterminées à l’article 1bis de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 portant modification : 1° du règlement grand-du…
In forcesince 1 Sep 2025
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…1bisLaw
- eli=eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n3/jo
- num:lu=rgd/2015-09-30 (several documents carry this name)