Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 juin 2025 déclarant zone protégée d’intérêt national sous for…

In forcesince 22 Jun 2025

Dans la zone protégée d’intérêt national sont interdits :

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux ;

le dépôt de déchets et de matériaux, à l’exception des grumes et du bois de chauffage sur les lieux d’entreposage ;

les travaux susceptibles de modifier le régime ou dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées, la dégradation, la destruction ou la pollution des sources ;

toute construction incorporée au sol ou non. Cette interdiction ne s’applique pas :

à la mise en place de miradors et d’installations légères d’affût de chasse ;

aux interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des constructions existantes ;

à l’élargissement ou au redressement de la voirie publique existante pour des raisons de sécurité ;

aux abris apicoles, agricoles ou sylvicoles légers.

Les exceptions visées aux les lettres b) à d) restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre » ;

la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants. Les interventions nécessaires au renouvellement des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre. Les travaux d’entretien courants des installations existantes ne nécessitent pas l’autorisation préalable du ministre ;

le changement d’affectation des chemins communaux, ruraux ou forestiers, ou des pistes cyclables ;

le changement d’affectation des sols ;

la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et d’habitats visés par l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,25 hectare ;

l’enlèvement, la destruction ou l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène ou de parties de ces plantes, sans préjudice de l’exploitation forestière ou agricole, ou des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité. La lutte contre les adventices de l’agriculture est autorisée ;

la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;

la divagation d’animaux domestiques, à l’exception de l’exercice de la chasse ;

la circulation à pied en dehors des chemins ou sentiers. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;

la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de macadam, d’asphalte, de bitume ou de béton. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;

la circulation à vélo ou à cheval en dehors des chemins et sentiers, à l’exception de l’exploitation forestière réalisée avec des chevaux de trait ;

la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 mètres au minimum ;

la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux ;

la plantation d’essences allochtones dans les forêts publiques ;

l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage en milieu forestier, ainsi que sur les biotopes protégés ou habitats visés par l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou encore à une distance inférieure à 10 mètres à partir de la crête des berges des cours d’eau permanents ou temporaires ;

le renouvellement des prairies ou pâtures permanentes par l’emploi d’herbicides totaux, le retournement ou le réensemencement.