, Règlement grand-ducal du 4 avril 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 j…

In forcesince 13 Apr 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

Vu l’article 16 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :