Le dispositif de garantie financière des créances contractuelles visée à l’article 3.3.2-2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre maritime luxembourgeois satisfait aux exigences suivantes :
le prestataire de la garantie financière doit pouvoir recevoir, traiter et régler de manière efficace et en toute impartialité les demandes d’indemnisation pour des créances contractuelles, au moyen de procédures rapides et équitables ;
sans préjudice du point 4°, l’indemnisation contractuelle, si elle est prévue par le contrat d’engagement maritime, est versée en totalité et sans retard ;
aucune pression n’est exercée en vue de faire accepter une prestation inférieure au montant contractuel ;
si l’incapacité de longue durée d’un marin est de nature telle qu’elle ne permet pas d’établir facilement le montant total de l’indemnité à laquelle il peut prétendre, un ou plusieurs paiements provisoires sont effectués en sa faveur pour lui éviter de se trouver dans une situation précaire injustifiée ;
conformément à l’article 3.3.2-1 de la loi précitée du 9 novembre 1990, le marin reçoit un paiement, sans préjudice d’autres moyens de droit garantis par la loi, ce paiement pouvant toutefois être déduit par l’armateur des montants de toute indemnité résultant de toute autre réclamation formulée par le marin à son encontre et découlant du même incident ;
toute réclamation en vue d’une indemnisation contractuelle peut être présentée directement auprès des prestataires de la garantie financière par le marin concerné, ses plus proches parents, un représentant du marin ou le bénéficiaire désigné.