L’annexe V du même règlement est remplacée par l’annexe III du présent règlement.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juin 2…
In forcesince 1 Oct 2024
L’annexe V du même règlement est remplacée par l’annexe III du présent règlement.