L’annexe III du même règlement est remplacée par l’annexe II du présent règlement.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juin 2…
In forcesince 1 Oct 2024
L’annexe III du même règlement est remplacée par l’annexe II du présent règlement.