Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5…

In forcesince 21 Jul 2024

Il est inséré dans le même règlement un chapitre 5bis libellé comme suit :

« Chapitre 5bis

Le service de contrôle blanchiment

Art. 11bis .

Un bureau de contrôle blanchiment est établi à Luxembourg. ».