Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5…

In forcesince 21 Jul 2024

L’article 8, alinéa 2, du même règlement, est modifié comme suit :

À la lettre e), le point-virgule est remplacé par un point final ;

La lettre f) est supprimée.