L’article 8, alinéa 2, du même règlement, est modifié comme suit :
À la lettre e), le point-virgule est remplacé par un point final ;
La lettre f) est supprimée.
L’article 8, alinéa 2, du même règlement, est modifié comme suit :
À la lettre e), le point-virgule est remplacé par un point final ;
La lettre f) est supprimée.
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution…Law