Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 juin 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 d…

In forcesince 29 Jun 2024

Le ministre ayant la Chasse dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.