L’article 8 du même règlement est complété par la phrase suivante : Sinon ils doivent porter une clochette.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 juin 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 d…
In forcesince 29 Jun 2024
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 concernant l'emploi des armes et munitions de…Law
- num:lu=rgd/2011-12-16 (several documents carry this name)