L’article 3, lettre c), du règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d’inondation est remplacée comme suit : c) les installations visées à l’annexe I de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles .
Art. 6 Règlement grand-ducal du 8 février 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…
In forcesince 1 Jun 2024
Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…Law
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme…Law
- num:lu=rgd/2010-12-30 (several documents carry this name)